Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés)
Tout auteur de fraude ou tentative de fraude sur l'origine ou l'identité d'un équidé d'un équidé ou tout auteur de fausses déclaration ou de manquement aux engagements qu'il souscrit au titre du présent arrêté peut être exclu par le ministre de l'agriculture des concours et du bénéfice des encouragements à l'élevage prévus par le présent arrêté pour une période qui n'excédera pas dix ans.
La décision est notifiée à l'intéressé et portée à la connaissance des organisateurs de concours.
Cette sanction n'exclut par la possibilité des poursuites pénales encourues en application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation. La même sanction sera appliquée à toute personne ayant perturbé volontairement le bon déroulement d'un concours d'élevage.