Les tarifs de vente par correspondance toutes taxes comprises, édités sous la forme des catalogues désignés ci-après par les entreprises dont les noms suivent doivent être diminués de 3 p. 100. Cet abattement sera effectué sur le montant des factures adressées à la clientèle, sans modification du catalogue. Il devra apparaître explicitement sur les factures :
Le catalogue automne 1982, édité par Stassen France.
Le catalogue automne 1982, édité par Willemse France.
Le catalogue C.I.S. Sport, n° 1, tarif février 1982, édité par Département sport.