Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés)
Tout achat par l'administration des haras d'un étalon âgé de cinq ans ou moins donne lieu au versement d'une prime au naisseur, sous réserve que le sujet soit né en France, inscrit au titre de l'ascendance à l'un des livres généalogiques français des races de chevaux de selle, de Camargue, de poneys, de chevaux lourds et des races asines, et que son signalement ait été relevé sous la mère par une personne habilitée à cet effet.
Elle est proportionnelle au prix d'achat hors taxes, l'annexe II précise son mode de calcul.