Article Annexe VII, art. 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés)
Article Annexe VII, art. 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés)
Tout éleveur sollicitant l'octroi d'une prime pour la mise à la reproduction d'une jeune poulinière de race lourde est réputé s'engager à maintenir cette poulinière à l'élevage le temps nécessaire à la reproduction de deux poulains, sous peine des sanctions prévues à l'article 23 du présent arrêté.
Toutefois, il est libéré de ses engagement s'il est prouvé que la jument n'est plus en état de reproduire.