Article Annexe IV, art. 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés)
Article Annexe IV, art. 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés)
La prime au naisseur est versée à la demande de son bénéficiaire. Le délai de prescription quadriennale commence à courir le 1er janvier de l'année qui suit l'obtention des performances.