Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1982 relatif aux prix à la distribution et à l'importation de certains produits)
La marge hors T.V.A. mentionnée à l'article 1 est égale au rapport :
prix de vente hors T.V.A. - prix d'achat hors T.V.A / prix d'achat hors T.V.A..
Elle s'apprécie à la date du 11 juin 1982 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.