Article Annexe III, art. 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés)
Pour bénéficier de la prime d'aptitude à la compétition équestre, le propriétaire d'une jument qualifiée doit :
1° Présenter sa jugement dans un concours d'élevage en tant que poulinière suitée ou non suitée et obtenir une prime à ce titre ;
2° Joindre à sa demande, formulée par écrit auprès du directeur des haras de la circonscription, les preuves de la qualification de sa jument.