Article Annexe II, art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés)
Article Annexe II, art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés)
La prime due au naisseur d'un étalon né en France et inscrit au titre de l'ascendance à un livre généalogique français de chevaux de trait ou d'ânes est égale à 10 p. 100 du prix d'achat hors taxes par l'administration des haras ou une mission officielle étrangère agréée.