Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1982 relatif aux prix à la distribution et à l'importation de certains produits)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1982 relatif aux prix à la distribution et à l'importation de certains produits)
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent également aux importateurs des produits modifiés et nouveaux des catégories visées aux arrêtés n° 82-48/A, 82-49/A et 82-65/A du 4 août 1982.
Dans ce cas, les importateurs n'ont pas à effectuer le dépôt de prix prévu à l'arrêté n° 82-17/A modifié.