Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 1994 portant agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 janvier 1994 portant agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles)
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.