Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1982 relatif aux prix à la distribution et à l'importation de certains produits)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1982 relatif aux prix à la distribution et à l'importation de certains produits)
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent hors TVA :
- aux produits permanents ayant fait l'objet de hausses à la production autorisées par arrêté pris après le 14 juin 1982 ;
- aux produits modifiés, nouveaux et nouvellement fabriqués dont les prix à la production sont fixés conformément aux arrêtés n° 82-48/A modifié et 82-49/A du 28 juillet et à l'arrêté n° 82-65/A du 4 août 1982 ;
- aux produits importés modifiés et nouveaux des catégories visées aux arrêtés n° 82-48/A, 82-49/A et 82-65/A du 4 août 1982.
Dans ces deux derniers cas, les entreprises de distribution n'ont pas à effectuer le dépôt des prix prévu à l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982 modifié.