Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1982 relatif aux prix à la distribution et à l'importation de certains produits)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1982 relatif aux prix à la distribution et à l'importation de certains produits)
Pour les produits énumérés à l'article 2 du présent arrêté et nonobstant toutes dispositions contraires, les entreprises de distribution ne peuvent pratiquer des prix supérieurs à ceux qui résultent de l'application d'un taux de marge hors T.V.A. identique à celui pratiqué avant le 11 juin 1982, ou, à défaut, à celui pratiqué avant cette date sur des produits comparables, diminués des pourcentages suivants :
1 p. 100, si la marge hors T.V.A. était supérieure à 5 p. 100 et inférieure ou égale à 10 p. 100 ;
1,5 p. 100, si la marge hors T.V.A. était supérieure à 10 p. 100 et inférieure ou égale à 15 p. 100 ;
2 p. 100, si la marge hors T.V.A. était supérieure à 15 p. 100 et inférieure ou égale à 25 p. 100 ;
3 p. 100, si la marge hors T.V.A. dépassait 25 p. 100.