Article 42-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique)
Article 42-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique)
Les dispositions du présent titre seront applicables jusqu'au 31 décembre 1989.