Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'aide aux investissements en bâtiments d'élevage bovin, ovin ou caprin en zone de montagne)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'aide aux investissements en bâtiments d'élevage bovin, ovin ou caprin en zone de montagne)
En sus des pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé, le dossier de demande de subvention contiendra l'ensemble des pièces suivantes :
- l'autorisation éventuelle du bailleur conformément à l'article L. 411-73 du code rural ;
- l'attestation d'adhésion à une organisation de producteurs, ou au contrôle laitier, ou bien l'engagement d'un suivi technique ou d'une démarche collective reconnus par la CDOA ;
- un avis d'imposition pour les pluriactifs ;
- le certificat de conformité pour les jeunes agriculteurs.