Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1989 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DE LA SUBVENTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE A L'ACHAT DE CERTAINS MATERIELS AGRICOLES DE MONTAGNE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1989 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DE LA SUBVENTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE A L'ACHAT DE CERTAINS MATERIELS AGRICOLES DE MONTAGNE)
La subvention ne peut être accordée que pour du matériel neuf livré après le 1er janvier 1989, facturé et payé et pour lequel a été délivré un certificat de conformité dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du décret du 22 mars 1979 et à l'article 1er du décret du 7 mars 1989.