Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1982 8265-A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES SAISONNIERS)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1982 8265-A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES SAISONNIERS)
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux prix de l'ensemble des produits visés par cet article, qu'ils soient permanents, modifiés, nouveaux ou nouvellement fabriqués.
En ce qui concerne les produits visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, les dispositions de l'article 5 de l'arrêté n° 82-17/A précité demeurent applicables aux produits modifiés, nouveaux ou nouvellement fabriqués.