Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des abattoirs)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des abattoirs)
La commission est ainsi composée :
I. - Représentants des pouvoirs publics.
Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
Un représentant du ministre chargé du budget ;
Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat,
nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans, sur proposition des ministres intéressés.
II. - Représentants des collectivités propriétaires d'abattoirs publics, des entreprises et des exploitants d'abattoirs.
Trois représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics ;
Trois représentants des entreprises d'abattage et de commercialisation des viandes ;
Un représentant des exploitants d'abattoirs,
nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans, sur proposition des ministres intéressés.