Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1982 8264-A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DES FABRICATIONS INDUSTRIELLES DE SALAISON ET DE CHARCUTERIE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1982 8264-A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DES FABRICATIONS INDUSTRIELLES DE SALAISON ET DE CHARCUTERIE)
Les entreprises industrielles fabriquant des produits de salaison et de charcuterie déterminent les prix de vente hors T.V.A. de leurs fabrications en tenant compte dans les conditions ci-après définies de l'incidence des variations en hausse et en baisse du coût réel des matières premières animales utilisées.