Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 1985 RELATIF AUX MONTANTS ET PLAFONDS D'AIDES (MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 octobre 1985 RELATIF AUX MONTANTS ET PLAFONDS D'AIDES (MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES))
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.