Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1989 RELATIF AUX AIDES PARTICULIERES EN FAVEUR DE LA MODERNISATION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1989 RELATIF AUX AIDES PARTICULIERES EN FAVEUR DE LA MODERNISATION)
L'aide annuelle à la tenue d'une comptabilité de gestion telle que prévue à l'article 28 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est portée de 1 000 F à 1 150 F.
Elle est versée au titre de cinq exercices annuels consécutifs. La période courant entre la date anniversaire de l'ouverture du droit à l'aide et la présentation des pièces justificatives apportées à l'appui du versement de chacune des tranches suivantes ne peut excéder un an.