Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Une instruction générale conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre des finances détermine le mode de présentation des budgets et des comptes financiers, les modalités de fonctionnement des comptes ouverts au plan comptable prévu à l'article 25 du décret n° 63-752 du 27 juillet 1963 et la manière dont les opérations de ces comptes sont justifiées à la Cour des comptes, la forme des registres comptables et la tenue des écritures administratives et comptables ainsi que la contexture des pièces de comptabilité, de contrôle et de statistique.