Articles

Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)

Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)


Les dispositions du titre IV du présent arrêté sont applicables aux comptes financiers spéciaux des services d'utilité agricole, sous réserve des prescriptions de l'article 21 du décret n° 63-752 du 27 juillet 1963.