Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Les créances sur les tiers consécutives au fonctionnement des établissements et services d'utilité agricole sont notifiées au comptable et recouvrées par ce dernier suivant les formes et les usages du commerce, sauf décision contraire du président.