Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Les taux ou tarifs des produits, cessions, prestations de toute nature et redevances d'utilisateurs sont fixés par la chambre d'agriculture pour les établissements et services visés à l'article 12 du décret n° 63-752 du 27 juillet 1963 et par un comité de direction régional pour ceux visés à l'article 16 dudit décret et sont approuvés par le ministre de l'agriculture.