Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
L'arrêt rendu par la cour est notifié à l'agent comptable par l'intermédiaire du ministre des finances et des affaires économiques. Une expédition de l'arrêt est adressé au président de la chambre d'agriculture par l'intermédiaire du ministre de l'agriculture.
Le président et l'agent comptable adressent à la Cour des comptes un accusé de réception dudit arrêt. L'agent comptable le fait par l'intermédiaire du trésorier-payeur général.