Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Les dépenses imputables sur les crédits ouverts pour dépenses imprévues sont engagées par le président sans délibération du bureau dans les limites fixées par la chambre.