Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Le président passe les marchés et traités et procède aux adjudications de travaux, fournitures ou transports au compte de la chambre suivant les règles en vigueur pour les marchés de l'Etat sauf dérogations particulières arrêtées conjointement par le ministre de l'agriculture et par le ministre des finances et des affaires économiques sur proposition de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture.