Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 22 du décret n° 63-752 du 27 juillet 1963, aucune dépense ne peut être engagée que par le président et dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget de la chambre.
Tous les contrats sont passés par le président au nom de la chambre.