Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Les remises gracieuses de dettes aux débiteurs de la chambre sont accordées dans les conditions prévues à l'article précédent pour les admissions en non-valeurs.