Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Les emprunts peuvent faire l'objet de contrats de gré à gré ou d'émissions publiques.
Les contrats de gré à gré relatent les conditions et les garanties de l'opération. Ces contrats sont passés par le président au nom de la chambre d'agriculture.
Les emprunts réalisés par voie de souscription publique sont régis par les dispositions du règlement du 23 juin 1879 modifié sur la comptabilité des emprunts des départements, des communes et des établissements publics.