Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Les emprunts sont délibérés et votés par la chambre d'agriculture, qui en fixe également l'époque et le mode de réalisation.
Les emprunts ne peuvent être réalisés qu'après autorisation donnée par décret rendu sur le rapport du ministre de l'agriculture.