Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Les recettes éventuelles attribuées à la chambre d'agriculture avec une destination déterminée, notamment le revenu des fondations, les subventions de l'Etat, des communes et des particuliers, les dons et legs etc., doivent conserver leur affectation.