Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Sauf décision contraire de la chambre d'agriculture prise dans le cadre d'un budget ou d'une décision modificative, les crédits ouverts à la 2e section et non consommés à la fin de l'exercice font l'objet de reports aux exercices suivants jusqu'à complète utilisation.