Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 1963 fixant le règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture)
Les virements de crédits de chapitre à chapitre et d'article à article, les ouvertures supplémentaires de crédits et l'emploi éventuel de produits non prévus au budget primitif ainsi que le report d'engagements de dépenses dont l'exécution n'a pu être entreprise à la clôture de l'exercice donnent lieu à des décisions modificatives préparées, délibérées et approuvées dans les mêmes conditions et formes que le budget.
Toute décision modificative doit comporter la description de l'intégralité :
Des recettes et des dépenses de l'exercice intéressé antérieurement approuvées ;
Des diminutions et augmentations proposées ;
Du nouveau montant des recettes et dépenses considérées,
En aucun cas les virements de crédits ne peuvent avoir lieu de la 2e à la 1ere section du budget ni modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale.