Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des centres d'insémination artificielle)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des centres d'insémination artificielle)
Les centres qui envisagent de mener conjointement des opérations de production et de mise en place doivent présenter des demandes et des dossiers distincts pour chacune de ces activités.