Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution)
En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués, en moyenne, de 2,5 % à compter du 1er novembre 1998.