Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1988 RELATIF AU MONTANT DE L'AIDE VERSEE PAR HECTARE DE TERRE RETIRE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1988 RELATIF AU MONTANT DE L'AIDE VERSEE PAR HECTARE DE TERRE RETIRE)
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.