Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 1988 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 1988 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL)
Lorsque l'avis de la commission mixte départementale, requis aux articles 17 et 19 du décret du 23 février 1988 susvisé n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier de demandes d'aides, la caisse régionale de crédit agricole mutuel peut réaliser les prêts spéciaux d'installation.