Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 1992 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin)
Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 1992 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin)
Année ...,
Entre M ..., éleveur autorisé,
Et le, maître d'départemental de l'identification des bovins dans le département de ...,
Je soussigné, M ..., m'engage à accomplir, selon les modalités techniques définies en annexe, les opérations d'identification des bovins telles que prévues par l'arrêté ministériel relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et l'arrêté interministériel relatif aux caractéristiques et aux modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable, à savoir :
Commande des repères numérotés et des documents :
1. Commander chaque année, selon les modalités techniques fixées par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends (et dans la mesure où je peux justifier de l'utilisation des repères et des documents qui m'ont été précédemment attribués), les repères numérotés et les documents d'identification qui me sont nécessaires pour réaliser les actes d'identification première des bovins de mon cheptel, et uniquement à cette fin.
Gestion des repères numérotés et des documents :
2. Conserver en un seul lieu les repères numérotés et les documents d'identification qui m'ont été confiés par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends.
3. Présenter ces repères numérotés et ces documents à tout agent officiel m'en faisant la demande.
4. Déclarer par écrit, au maître d'oeuvre départemental dont je dépends, toute perte de repères numérotés ou de documents d'identification selon les modalités définies par ce dernier.
Apposition des repères numérotés :
5. N'apposer les repères numérotés qui m'ont été fournis par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends que pour l'identification première des bovins de mon cheptel, selon les modalités techniques définies par ce dernier.
6. Apposer, à l'oreille gauche, le numéro de travail dans les quarante-huit heures suivant la naissance de l'animal.
7. Apposer, à l'oreille droite, le numéro national avant toute intervention devant être enregistrée par un tiers et, au plus tard, avant la sortie de l'animal de son cheptel de naissance.
8. Ne déboucler sous aucun prétexte quelque animal que ce soit. Rédaction et envoi des documents :
9. Remplir mon registre d'étable en fonction des naissances, introductions et sorties des animaux.
10. Compléter, pour chaque animal sur lequel j'appose un repère numéroté au numéro national, le document d'identification correspondant à ce numéro national (déclaration d'identification et document provisoire d'identification) ; la liste des renseignements à compléter, pour chaque animal, est la suivante :
- le numéro de travail apposé sur l'animal ;
- la date de naissance (jour, mois et année) ;
- le sexe ;
- la race (en clair ou en code).
11. Envoyer la déclaration d'identification, dans le délai maximum d'une semaine après la pose du numéro national, selon les modalités techniques définies par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends,
Opérations de validation :
12. Assurer la contention de mes animaux, en tant que de besoin, à l'occasion du passage de l'agent habilité par le maître d'oeuvre départemental pour réaliser la validation des opérations d'identification des animaux de mon cheptel.
Restitution du matériel d'identification :
13. Restituer au maître d'ouvrage dont je dépends, à sa demande, la totalité du matériel d'identification (repères et documents) dont je dispose.
Retrait de l'agrément :
Je note que cet agrément pourra être suspendu ou retiré par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, sans préjudice des actions encourues au titre du décret n° 90-482 du 12 juin 1990 et de l'article 143 du code pénal, lors de toute constatation de non-respect des termes de mon engagement par un agent habilité du maître d'oeuvre départemental dont je dépends ou un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, notamment un agent des services vétérinaires.