Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 1992 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin)
Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 1992 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin)
Entre M ..., agent agréé,
Et le , maître d'départemental de l'identification des bovins dans le département ....
Je soussigné, M ..., m'engage à accomplir, selon les modalités techniques définies en annexe, les opérations d'identification des bovins telles que prévues par l'arrêté ministériel relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et l'arrêté interministériel relatif aux caractéristiques et aux modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable, à savoir :
Commande des repères numérotés et des documents :
1. Commander chaque année, selon les modalités techniques fixées par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends (et dans la mesure où je peux justifier de l'utilisation des repères et des documents qui m'ont été précédemment attribués), les repères numérotés et les documents d'identification qui me sont nécessaires pour réaliser les actes d'identification première des bovins des cheptels qui m'ont été attribués, et uniquement à cette fin.
Gestion des repères numérotés et des documents :
2. Conserver en un seul lieu les repères numérotés et les documents d'identification qui m'ont été confiés par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends.
3. Rendre compte de l'utilisation de ces repères numérotés et de ces documents au maître d'oeuvre départemental dont je dépends, selon les modalités techniques définies par ce dernier.
4. Déclarer par écrit, au maître d'oeuvre départemental dont je dépends, toute perte de repères numérotés ou de documents d'identification selon les modalités définies par ce dernier.
Apposition des repères numérotés :
5. N'apposer les repères numérotés que dans les cheptels qui m'ont été confiés par le maître d'oeuvre dont je dépends.
6. N'utiliser, pour l'apposition du numéro de travail et du numéro national, que les repères numérotés qui me sont fournis pour ce cheptel par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, dans les conditions fixées par celui-ci.
7. N'attribuer et n'apposer à un animal un numéro national qu'après m'être assuré que cet animal n'a jamais reçu de numéro national au cours de sa vie, sur la base des déclarations du détenteur, de l'examen de l'animal et à l'aide des documents présents dans l'exploitation.
Rédaction et envoi des documents :
8. Compléter, pour chaque animal sur lequel j'appose un repère numéroté au numéro national, le document d'identification correspondant à ce numéro national (déclaration d'identification et document provisoire d'identification) ; la liste des renseignements à compléter, pour chaque animal, est la suivante :
- le numéro de travail apposé sur l'animal ;
- la date de naissance (jour, mois et année) ;
- le sexe ;
- la race (en clair ou en code) ;
- le numéro du cheptel dans lequel se trouve l'animal.
9. Envoyer la déclaration d'identification, dans le délai maximum d'une semaine après la pose du numéro national, selon les modalités techniques définies par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends.
Restitution du matériel d'identification :
10. Restituer au maître d'ouvrage dont je dépends, à sa demande, la totalité du matériel d'identification (repères et documents) dont je dispose.
Retrait de l'agrément :
Je note que cet agrément pourra être suspendu ou retiré par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, sans préjudice des actions encourues au titre de l'article 143 du code pénal, lors de toute constatation de non-respect des termes de mon engagement par un agent habilité ou un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, notamment un agent des services vétérinaires.