Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1970 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyses du lait de vache)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1970 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyses du lait de vache)
La commission rend compte de son activité au ministre de l'agriculture et lui propose les décisions qui lui paraissent opportunes dans le cadre de sa mission.