Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1970 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyses du lait de vache)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1970 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyses du lait de vache)
Les membres de la commission sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre de l'agriculture. Les techniciens professionnels sont choisis sur une liste d'au moins neuf personnalités présentée par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. Ils devront remplir les conditions de technicité définies au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements et analyses en vue du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité.