Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1970 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyses du lait de vache)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 décembre 1970 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyses du lait de vache)
La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 3 du décret susvisé, de contrôler l'application des méthodes d'analyse employées pour l'application du décret du 16 novembre 1970 est composée ainsi qu'il suit :
- le directeur de la production et des échanges ou son représentant, président ;
- sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et de la direction de la production et des échanges ;