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Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION D'UN CONTRAT TYPE D'INTEGRATION POUR LA PRODUCTION DE VOLAILLES DE CHAIR A FACON)

Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION D'UN CONTRAT TYPE D'INTEGRATION POUR LA PRODUCTION DE VOLAILLES DE CHAIR A FACON)


1. Inexécution.

Le contrat peut être résilié après mise en demeure par l'une des parties à l'issue de la bande en cours, en cas d'inexécution totale par l'autre partie d'une ou plusieurs obligations prévues au contrat.

2. Maladie - Accident.

En cas de maladie ou d'accident survenu à l'éleveur, celui-ci doit faire diligence pour en informer l'entreprise et prendre toutes dispositions pour mener à bonne fin la prestation en cours.

A l'issue de cette prestation, le contrat pourra être suspendu pour une durée déterminée par accord entre les parties.

Passé ce délai ou à défaut d'accord si l'éleveur n'est plus en mesure de mener le contrat à son terme, celui-ci est résilié de plein droit et les comptes entre les parties arrêtés à la date de la résiliation.

3. Décès.

En cas de décès de l'éleveur, le contrat sera résilié de plein droit et les comptes entre les parties arrêtés à l'issue de la prestation en cours qui devra être menée à bonne fin.

Lorsque le successeur de l'éleveur présente la qualification requise pour continuer l'élevage, un nouveau contrat pourra être établi entre l'entreprise et le successeur de l'éleveur décédé.

4. Faillite de l'entreprise.

En cas de faillite de l'entreprise, l'éleveur a rang de créancier privilégié en vertu de l'article 2331 du code civil.

5. Mauvais résultats techniques.

L'une ou l'autre des parties aura la faculté de dénoncer unilatéralement le présent contrat lorsque les résultats d'élevage font apparaître pendant ... bandes consécutives ou une durée de ... des résultats techniques inférieurs de ... p. 100 aux résultats techniques minima de la grille.

6. Cas fortuits - Force majeure.

Tout cas fortuit ou de force majeur rendant impossible l'exécution du contrat entraîne soit la suspension avec exonération de tout ou partie des obligations, soit la résiliation avec arrêt des comptes à la date de la résiliation.