Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION D'UN CONTRAT TYPE D'INTEGRATION POUR LA PRODUCTION DE VOLAILLES DE CHAIR A FACON)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION D'UN CONTRAT TYPE D'INTEGRATION POUR LA PRODUCTION DE VOLAILLES DE CHAIR A FACON)
a) Obligations de l'entreprise.
L'entreprise prend les engagements suivants :
1. Fournir ou faire fournir en temps voulu à l'éleveur les poussins et l'alimentation des animaux dont la nature, les caractéristiques, les quantités et le mode d'utilisation seront précisés à l'annexe III (1) du présent contrat.
En cas de contestation sur les caractéristiques, la qualité ou la quantité des poussins livrés ou des aliments, l'éleveur devra en faire la réserve sur le bon de livraison ou en aviser l'entreprise ou le fournisseur par télégramme dans les ... heures suivant la livraison.
Lorsque la réserve aura été émise sur les caractéristiques, la qualité, les quantités d'aliments ou de poussins, l'entreprise dispose de ... heures pour faire ses observations. Si elle admet le bien-fondé de la réserve, elle fait son affaire personnelle de la réclamation et du préjudice éventuel. Dans l'hypothèse contraire, elle prend toutes dispositions pour faire effectuer les expertises suivant la procédure définie à l'annexe IV (1).
2. Fournir ou faire fournir à l'éleveur en temps voulu les produits et services nécessaires à l'exécution du contrat dont la nature, les caractéristiques et le mode d'utilisation seront décrits à l'annexe III (1) du présent contrat.
3. Remettre ou faire remettre à l'éleveur, pour toutes fournitures faites par l'entreprise ou par un tiers désigné par elle, un bon de livraison comportant la date de livraison, la nature de la marchandise, les poids et les quantités, la signature de l'éleveur ou de son représentant et du livreur.
Le bon de livraison des poussins devra comporter en outre : le ou les couvoirs de provenance, l'heure du départ des couvoirs, le jour de l'éclosion, la souche ou le croisement le cas échéant, le nombre d'animaux livrés donnant lieu à facturation, l'heure de livraison.
Le bon de livraison des aliments devra comporter en outre : le poids net livré (double du ticket de pesée joint), les caractéristiques et, le cas échéant, la date et le tonnage commandé par l'éleveur.
4. Remettre les documents techniques d'élevage.
5. Prendre ou faire prendre livraison de la totalité des volailles de chair objet du contrat.
6. Arrêter et communiquer un décompte-facture à l'éleveur à l'issue de chaque prestation dans un délai de ... jours, sous réserve toutefois que ce dernier ait communiqué, dans le délai imparti, le double de la fiche d'élevage et tous documents dûment complétés permettant d'établir son décompte-facture.
b) Obligations de l'éleveur.
L'éleveur prend les engagements suivants :
1. Apporter tous les soins nécessaires à l'élevage de volailles de chair objet du contrat.
2. Réceptionner et assurer la mise en place et l'élevage des poussins.
3. Demander ou commander, le cas échéant, ... jours ouvrables à l'avance, les aliments nécessaires à l'exécution du contrat auprès de l'entreprise ou du fournisseur agréé par elle.
Sauf accord préalable des parties, être présent ou représenté lors de la livraison des aliments et, le cas échéant, aider à la réception et à la manipulation des aliments.
4. Fournir les moyens de production nécessaires à l'élevage autres que ceux fournis par l'entreprise ou sur son ordre par un tiers.
5. Tenir à jour la fiche d'élevage, conformément aux dispositions de l'annexe V (1) du présent contrat.
6. Signaler sans délai à l'entreprise par lettre recommandée ou télégramme ou télex toute anomalie dans la conduite de l'élevage et notamment l'apparition de signes pathologiques et/ou toute mortalité anormale.
7. Livrer ou mettre à la disposition de l'entreprise la totalité de chaque bande mise en place en bon état d'engraissement.
8. Remettre à l'entreprise lors de l'enlèvement des animaux ou dans un délai de ... jours le double de la fiche d'élevage et, le cas échéant, tous autres documents dûment complétés correspondant à la prestation effectuée.
9. Après examen du décompte-facture remis par l'entreprise, retourner un exemplaire signé dans un délai de ... jours(s). Durant cet intervalle, l'éleveur aura toute latitude pour formuler par écrit ses observations.