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Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION D'UN CONTRAT-TYPE D'INTEGRATION POUR L'ELEVAGE A FACON DE VEAUX DE BOUCHERIE)

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION D'UN CONTRAT-TYPE D'INTEGRATION POUR L'ELEVAGE A FACON DE VEAUX DE BOUCHERIE)


La commission nationale paritaire est composée des organisations professionnelles représentatives des parties au niveau national avec l'assistance, à titre consultatif, des organismes techniques compétents.

Cette commission a pour mission :

De veiller à l'évolution de l'application du présent contrat type ;

De définir les normes moyennes de référence prévues à l'annexe VII ;

De définir les valeurs indicatives pour les éléments de détermination de la rémunération de l'éleveur prévus aux annexes III et IV ;

De mettre en oeuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 16.

En cas de désaccord entre les organisations nationales représentatives, celles-ci font appel au ministère de l'agriculture pour désigner un ou plusieurs experts.