Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1978 APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 78123 DU 02-02-1978 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 février 1978 APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 78123 DU 02-02-1978 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES)
Les prêts à long terme consentis par les caisses de crédit agricole mutuel, en application du décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié, pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières, sont assortis d'un taux d'intérêt de 8,25 p. 100 pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat et qui est de :
Dix ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1ère catégorie, en zones défavorisées ;
Huit ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 1ère catégorie, hors zones défavorisées ;
Sept ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 2ème catégorie, en zones défavorisées, ainsi que pour les attributaires Safer sur l'ensemble du territoire national ;
Cinq ans pour les autres prêts relevant de la 2ème catégorie ; Quatre ans pour les prêts correspondant à des opérations de la 3ème catégorie.