Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés)
Le service des haras conserve tout document dont il est établi qu'il ne se rapporte pas au cheval présenté ; notification en est faite aux personnes intéressées.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application d'autres sanctions prévues par la réglementation en vigueur, et notamment celles relatives à la répression des fraudes.