Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE QUALITE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE QUALITE)
La commission se réunit sur convocation de son président.
Elle peut délibérer valablement si la moitié des membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité des membres présents et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.