Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE QUALITE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE QUALITE)
Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale des produits alimentaires de qualité sont, à l'exception des représentants des pouvoirs publics, nommés pour trois ans par le préfet de région.
Après trois absences consécutives non justifiées d'un membre titulaire, il sera procédé à son remplacement.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.